{"id":4619,"date":"2023-11-21T22:38:28","date_gmt":"2023-11-21T22:38:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.maisonyellow.com\/?page_id=4619"},"modified":"2025-01-16T11:17:40","modified_gmt":"2025-01-16T11:17:40","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.maisonyellow.com\/fr-fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n<style>\n    .section-block_6788ead21a34b-padding {\n        padding-top: 0px;\n        padding-bottom:  0px;\n    }\n<\/style>\n\n<div class=\"heading-section page-width section-block_6788ead21a34b-padding\">\n    <h2 class=\"rte inline-richtext h2 center text-mobile--center\">\n        Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente    <\/h2>\n\n    <\/div>\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\"><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">www.maisonyellow.com<\/span><\/strong><br><br><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 la vente en ligne des produits et des services propos\u00e9s \u00e0 la vente par la soci\u00e9t\u00e9 Mx sur le site <a href=\"https:\/\/www.maisonyellow.com\">https:\/\/www.maisonyellow.com<\/a><br><br>Pour t\u00e9l\u00e9charger les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en format PDF cliquez <a href=\"https:\/\/www.maisonyellow.com\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/CGV-Mx-MAJ-2023-V3-Copie.pdf\"><span style=\"text-decoration: underline;\">ici<\/span><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 1 \u2013 LES PARTIES<\/strong><br><strong>Entre d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 Mx<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 40 000 euros, dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 Les Docks, 10 place de la Joliette 13002 Marseille, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Marseille sous le num\u00e9ro 830 004 024, (ci-apr\u00e8s \u00ab <strong>Soci\u00e9t\u00e9 <\/strong>\u00bb), \u00e9diteur du site de vente en ligne accessible par Internet \u00e0 l\u2019adresse www. maisonyellow.com (ci-apr\u00e8s \u00ab <strong>Site<\/strong> \u00bb) ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ET<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u2019autre part, le Client<\/strong>, toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-apr\u00e8s \u00ab <strong>Client<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 2 \u2013 OBJET DES PRESENTES<\/strong><br><strong>2.1<\/strong> &#8211; Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des Parties lors de la vente en ligne des produits et des services propos\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire du Site.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.2<\/strong> &#8211; Les CGV applicables \u00e0 la vente sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande. Toutefois, le Client est inform\u00e9 que les CGV sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et qu\u2019elles sont applicables \u00e0 compter de leur mise en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.3<\/strong> &#8211; Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et accepte d\u2019\u00eatre li\u00e9 par elles en cliquant sur la mention \u00ab J\u2019ai lu et j\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00bb avant de proc\u00e9der au paiement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.4 <\/strong>&#8211; Les CGV sont accessibles sur le Site et indiqu\u00e9es sur un support durable par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un t\u00e9l\u00e9chargement au format PDF ou d\u2019une impression directement sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.5<\/strong> \u2013 En cas de contradiction sur toute autre version ou contrat, les pr\u00e9sentes CGV pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ETRE LIE PAR LES PRESENTES CGV, NE PROCEDEZ PAS A DES COMMANDES SUR CE SITE.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 3 \u2013 CLIENTS<\/strong><br><strong>3.1<\/strong> \u2013 Les produits et les services propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site sont strictement r\u00e9serv\u00e9s aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacit\u00e9 juridique pour commander sur le Site et aux personnes morales, ayant une adresse de facturation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.2<\/strong> \u2013 Les produits et les services ne sont destin\u00e9s ni \u00e0 la revente ni \u00e0 une consommation dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale (restauration ou autre). Vous vous engagez \u00e0 ne pas en faire le commerce. De m\u00eame, ces produits et services ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins publicitaires ou de communication.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ QUITTER CE SITE IMMEDIATEMENT.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.3<\/strong> \u2013 La vente d\u2019alcool aux personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 18 ans \u00e9tant interdite, vous confirmez, qu\u2019en cas d\u2019achat d\u2019un ou plusieurs produits contenant de l\u2019alcool, avoir 18 ans ou plus. Vous garantissez que la personne recevant le produit en livraison est \u00e2g\u00e9e de 18 ans ou plus. Dans le cas contraire, la livraison du\/des produit(s) ne pourra avoir lieu et sera reprogramm\u00e9e, \u00e0 vos propres frais, \u00e0 une date ult\u00e9rieure d\u00e9cid\u00e9e d\u2019un commun accord.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.3342-1 du Code de la sant\u00e9 publique, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de vous demander de justifier votre identit\u00e9 et votre \u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 4 \u2013 LES PRODUITS ET LES SERVICES<\/strong><br>Ci-apr\u00e8s les \u00ab produits \u00bb et les \u00ab services \u00bb.<br><strong>4.1 <\/strong>&#8211; Descriptif des produits et des services<br>Tous les produits et services propos\u00e9s sur le Site fait l&#8217;objet d&#8217;une description qui pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques essentielles du produit ou du service s\u00e9lectionn\u00e9. Les photographies ou repr\u00e9sentations graphiques servant \u00e0 illustrer les produits et les services, qu\u2019ils soient standards ou personnalis\u00e9s, n&#8217;ont aucun caract\u00e8re contractuel.<\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 doit se conformer aux normes fran\u00e7aises applicables aux produits et services commercialis\u00e9s. Elle pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 faire \u00e9voluer ses produits\/services et emballages afin de se mettre en conformit\u00e9 avec ces normes, notamment en int\u00e9grant des logos et\/ou mentions rendues obligatoires.<\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de faire \u00e9voluer sa liste de produits et services, de modifier ou supprimer les produits\/services.<\/p>\n\n\n\n<p>Le processus de commande peut rediriger le Client vers un site partenaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4.2<\/strong> &#8211; Disponibilit\u00e9 des produits et des services<br>Les offres des produits et des services sont valables tant qu\u2019ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019indisponibilit\u00e9s, ils ne pourront plus \u00eatre command\u00e9s sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 ils ne seraient plus disponibles dans la quantit\u00e9 command\u00e9e, nous vous informerions de sorte \u00e0 vous permettre d\u2019accepter ou non la r\u00e9duction de votre commande. A d\u00e9faut d\u2019accord de votre part sur cette r\u00e9duction de commande, celle-ci sera automatiquement annul\u00e9e et son remboursement interviendra dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 14 jours.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 5 \u2013 PASSATION DE COMMANDE<br>5.1.<\/strong> \u2013 La passation de commande des services<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.1.1<\/strong> &#8211; La proc\u00e9dure pour la r\u00e9servation de tables au restaurant comporte les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Le Client est redirig\u00e9 vers le site TheFork o\u00f9 il devra renseigner sa civilit\u00e9, ses noms et pr\u00e9noms, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son adresse email.<\/li>\n\n\n\n<li>En cliquant sur le bouton \u00ab R\u00e9server \u00bb, le Client accepte les conditions d\u2019utilisation et la politique de confidentialit\u00e9 de TheFork ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales du restaurant de Mx Marseille.<\/li>\n\n\n\n<li>Un mail de confirmation contenant sa r\u00e9servation lui est par la suite envoy\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p><strong>5.1.2<\/strong> \u2013 La proc\u00e9dure pour la r\u00e9servation d\u2019ateliers comporte les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Le Client est redirig\u00e9 vers le site AirBnb o\u00f9 il devra s\u2019inscrire ou se connecter via son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou via des comptes personnels (Facebook, Google, ect.).<\/li>\n\n\n\n<li>En cliquant sur le bouton \u00ab Confirmation et paiement \u00bb, le Client s\u2019engage \u00e0 accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales du prestataire.<\/li>\n\n\n\n<li>Un mail de confirmation contenant son e-billet pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019atelier lui est par la suite envoy\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de s\u2019assurer que son adresse email et\/ou son adresse de livraison communiqu\u00e9es lors de la commande est correcte.<br>Pour toute commande &gt; \u00e0 39 services il convient de prendre contact directement avec la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.2. \u2013 La passation de commande des produits<\/strong><br>La proc\u00e9dure pour l\u2019achat des produits comporte les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Un r\u00e9capitulatif reprenant l\u2019ensemble de la commande s\u2019affiche.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Client saisit son pr\u00e9nom, son nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse email, adresse et son mode de livraison. Il n\u2019a pas besoin de cr\u00e9er un compte sur le site : www. maisonyellow.com pour passer commande des produits ;<\/li>\n\n\n\n<li>Le Client doit confirmer avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes et \u00eatre majeur ;<\/li>\n\n\n\n<li>Le Client valide sa commande et passe au paiement en ligne via la plateforme E-commerce.<\/li>\n\n\n\n<li>Une fois que le Client a valid\u00e9 et pay\u00e9 sa commande, il est automatiquement redirig\u00e9 vers une page du Site sur laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 lui confirme sa commande. Parall\u00e8lement, le Client re\u00e7oit un email de la Soci\u00e9t\u00e9 accusant r\u00e9ception de sa commande et lui communiquant : un r\u00e9capitulatif de sa commande pr\u00e9cisant les produits command\u00e9s, les quantit\u00e9s et montants, l\u2019adresse de livraison le cas \u00e9ch\u00e9ant ainsi que ses modalit\u00e9s de paiement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p><strong>5.3 \u2013 Modification de la commande<\/strong><br>Une fois confirm\u00e9e et accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9, dans les conditions ci-dessus d\u00e9crites, la commande des produits et des services n\u2019est plus modifiable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.4 &#8211; Annulation de la commande<\/strong><br>Une fois confirm\u00e9e et accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9, dans les conditions ci-dessus d\u00e9crites, la commande ne peut \u00eatre annul\u00e9e, hors de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 6 \u2013 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT<\/strong><br><strong>6.1 &#8211; Prix<\/strong><br>Les prix sont ceux indiqu\u00e9s sur le Site \u00e0 la date de la commande. Ils sont indiqu\u00e9s en Euros et incluent les taxes et droits applicables. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dont le d\u00e9tail est donn\u00e9 au Client avant validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tarif en vigueur est celui applicable au moment de la validation de la commande par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Le prix tient compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions via une carte-cadeau ou un code promo.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.2 Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><br>Le Client peut choisir entre les modes de r\u00e8glement suivants :<br>\u2013 Carte Bancaire<br>\u2013 Carte Visa<br>\u2013 MasterCard<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e8glement des commandes s\u2019effectue uniquement en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client garantit \u00eatre propri\u00e9taire du moyen de paiement utilis\u00e9 et d\u2019\u00eatre un majeur en capacit\u00e9 de contracter.<\/p>\n\n\n\n<p>La saisie des informations bancaires se fait via un serveur s\u00e9curis\u00e9 permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.<br>Une confirmation de la commande est envoy\u00e9e par mail au Client.<\/p>\n\n\n\n<p>La commande pass\u00e9e est ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant la passation de la Commande, le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV. Les syst\u00e8mes d&#8217;enregistrement automatiques du Site sont consid\u00e9r\u00e9s par les parties comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Quel que soit le mode de r\u00e8glement choisi, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d\u2019autorisation de paiement par l\u2019organisme bancaire ou de non-paiement, total ou partiel, d\u2019une commande pr\u00e9c\u00e9dente par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Une facture est \u00e9tablie selon les informations donn\u00e9es par le Client et envoy\u00e9e par mail au moment de la validation d\u00e9finitive de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 7 \u2013 LIVRAISON<\/strong><br><strong>7.1 &#8211; Modes de livraison, tarifs et d\u00e9lais<\/strong><br>Tous les services, les billets d\u2019entr\u00e9e, d\u2019acc\u00e8s et\/ou les confirmations de r\u00e9servation seront envoy\u00e9s par mail au Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de s\u2019assurer que son adresse email communiqu\u00e9e lors de la commande est correcte.<\/p>\n\n\n\n<p>Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site sont \u00e9labor\u00e9s et commercialis\u00e9s conform\u00e9ment aux normes fran\u00e7aises en vigueur et ne peuvent, en l&#8217;\u00e9tat, faire l&#8217;objet d&#8217;une livraison ailleurs que sur le territoire national m\u00e9tropolitain fran\u00e7ais (Corse incluse).<\/p>\n\n\n\n<p>Tous les produits sont livr\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire des services So Colissimo.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9lais de livraison So Colissimo indiqu\u00e9s dans le descriptif ci-dessous sont indicatifs et sont applicables \u00e0 partir de la remise du colis aux services de la Poste. Vous serez inform\u00e9(e) par email de l\u2019exp\u00e9dition de votre colis.<\/p>\n\n\n\n<p>Les frais de livraison varient selon le mode de livraison s\u00e9lectionn\u00e9 par le Client. Toutefois, pour les commandes de 150,00 \u20ac ou plus la livraison \u00e0 domicile avec ou sans signature est offerte au Client.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong><u>MODES DE LIVRAISON<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/td><td><strong><u>DESIGNATION<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/td><td><strong><u>TARIFS<\/u><\/strong><strong><u><\/u><\/strong><\/td><\/tr><tr><td>LIVRAISON A DOMICILE AVEC SIGNATURE<\/td><td>Livraison \u00e0 l&#8217;adresse de votre choix entre 8h et 13h sous 48h (2 jours ouvrables*, d\u00e9lai So Colissimo indicatif). En cas d\u2019absence, il sera mis \u00e0 votre disposition dans le bureau de poste auquel vous \u00eates rattach\u00e9. Vous disposez de 10 jours ouvrables depuis l&#8217;arriv\u00e9e de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il sera retourn\u00e9 \u00e0 l&#8217;exp\u00e9diteur.<\/td><td>\u00c0 PARTIR DE 7,50 \u20ac**<\/td><\/tr><tr><td>LIVRAISON A DOMICILE SANS SIGNATURE<\/td><td>Livraison \u00e0 l&#8217;adresse de votre choix entre 8h et 13h sous 48h (2 jours ouvrables*, d\u00e9lai So Colissimo indicatif). En cas d\u2019absence, il sera mis \u00e0 votre disposition dans le bureau de poste auquel vous \u00eates rattach\u00e9. Vous disposez de 10 jours ouvrables depuis l&#8217;arriv\u00e9e de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il sera retourn\u00e9 \u00e0 l&#8217;exp\u00e9diteur.<\/td><td>\u00c0 PARTIR DE 6,90 \u20ac**<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\"><em>*Jours ouvrables : du lundi au samedi \u00e0 l\u2019exclusion des jours f\u00e9ri\u00e9s.<br>**Tarif d\u00e9termin\u00e9 en fonction du poids du\/des colis.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 vous s\u00e9lectionnez le mode de livraison \u00ab Click and collect \u00bb, vous vous engagez \u00e0 venir r\u00e9cup\u00e9rer votre achat au Mx Maison Yellow Shop &#8211; 10 place de la joliette, 13002 Marseille, France.<br>Aucun frais de pr\u00e9paration ou de livraison ne vous sera alors factur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les produits en \u00ab Click and collect \u00bb sont disponibles dans un d\u00e9lai maximal de 48h (les d\u00e9lais peuvent varier en fonction des stocks) \u00e0 compter du paiement de la commande au Mx Maison Yellow Shop. Vous recevrez un email lorsque la commande pourra \u00eatre retir\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous disposez de 10 jours ouvrables depuis la disponibilit\u00e9 de votre commande au Mx Maison Yellow Shop pour venir la retirer.<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9ception des produits en \u00ab Click and collect \u00bb se fait entre 10h et 18h, du lundi au samedi \u00e0 l\u2019exclusion des jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 10 jours, la commande sera annul\u00e9e et son montant vous sera rembours\u00e9. Le remboursement sera fait en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 lors de la commande initiale.<\/p>\n\n\n\n<p>Les cartes cadeaux sont uniquement disponibles \u00e0 la vente au Mx Maison Yellow Shop.<\/p>\n\n\n\n<p>Les frais de livraisons peuvent \u00e9galement \u00eatre offerts dans le cadre d\u2019un code promo.<\/p>\n\n\n\n<p>Les frais de livraison seront indiqu\u00e9s sur votre r\u00e9sum\u00e9 de commande avant paiement de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>Les produits sont livr\u00e9s dans un d\u00e9lai maximal de quinze (15) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter du jour o\u00f9 le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Il vous appartient de bien v\u00e9rifier l\u2019adresse de livraison figurant sur la confirmation de commande. Pour certaines livraisons, le transporteur vous contactera pour confirmer le rendez-vous avant son arriv\u00e9e. Il est important par cons\u00e9quent que les coordonn\u00e9es de contact communiqu\u00e9es soient valides et que le contact soit disponible. Dans le cas o\u00f9 personne n\u2019est pr\u00e9sent au lieu de livraison ou pour toute autre raison ne permettant pas la livraison dans des conditions normales et s\u00e9curis\u00e9es pour les produits \u00e0 la date convenue, comme en cas de refus de prise de livraison, une nouvelle livraison sera organis\u00e9e. Les frais de toute nouvelle livraison seront \u00e0 votre charge. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, les frais de la nouvelle livraison s\u2019appliquent \u00e9galement pour les commandes pour lesquelles nous avions pris en charge les frais initiaux de transport.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque commande est livr\u00e9e \u00e0 une seule adresse. Si vous souhaitez effectuer une livraison \u00e0 diff\u00e9rentes adresses de livraison, il convient de passer des commandes s\u00e9par\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Compte tenu de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise en vigueur, les livraisons ne peuvent pas intervenir entre 22 heures et 8 heures.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous faisons au mieux afin de respecter les d\u00e9lais de livraison. Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles, les livraisons compl\u00e9mentaires \u00e9tant alors r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 nos frais. Dans le cas o\u00f9 la livraison n\u2019interviendrait pas dans le d\u00e9lai convenu ou toute extension de d\u00e9lai ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par vous, vous avez la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre la commande dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7.2 &#8211; Transfert des risques et de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><br>Pendant le transport les risques de destruction, perte ou endommagement du ou des produits sont support\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 (sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels recours que cette derni\u00e8re pourrait avoir contre le transporteur charg\u00e9 de r\u00e9aliser la livraison).<\/p>\n\n\n\n<p>Le transfert des risques et de propri\u00e9t\u00e9 sur les produits est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la date de livraison des produits, \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client. La livraison s\u2019entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de son mandataire \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7.3 &#8211; V\u00e9rification de la commande \u00e0 r\u00e9ception<\/strong><br>Le Client est tenu de v\u00e9rifier \u00e0 la livraison l\u2019\u00e9tat et la conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s et doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9mettre toutes r\u00e9serves sur le bon de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p>En pr\u00e9sence d&#8217;une anomalie apparente (notamment colis endommag\u00e9, ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invit\u00e9 \u00e0 ne pas ouvrir le colis et \u00e0 le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 8 \u2013 CONDITIONS D\u2019UTILISATION DES SERVICES<\/strong><br>La revente des billets de r\u00e9servation est strictement interdite.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 ce titre, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses espaces \u00e0 tout d\u00e9tenteur d\u2019un billet acquis aupr\u00e8s d\u2019un organisme ou d\u2019une personne autre que la Soci\u00e9t\u00e9, ou de tout tiers non mandat\u00e9 par elle.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout billet est syst\u00e9matiquement contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Ne seront accept\u00e9s que les billets poss\u00e9dant un QR Code et des mentions parfaitement lisibles.<br>Tout billet partiellement ou totalement illisible ne sera pas accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le billet pour les ateliers est uniquement valable pour le jour choisi lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser tout acc\u00e8s aux activit\u00e9s en cas de pr\u00e9sentation d\u2019un billet non conforme ou en m\u00e9connaissance d\u2019une des conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 9 \u2013 RESPONSABILITE \u2013 FORCE MAJEURE<\/strong><br>En raison d\u2019imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 qui lui seraient assign\u00e9s, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de fermer ou modifier ses horaires d\u2019ouverture.<\/p>\n\n\n\n<p>Les obligations contractuelles de la Soci\u00e9t\u00e9 seront suspendues de plein droit et sa responsabilit\u00e9 d\u00e9gag\u00e9e en cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure (tel que ce terme est d\u00e9fini par l\u2019article 1218 du Code civil et par la jurisprudence) susceptible d\u2019emp\u00eacher la livraison des produits et\/ou la r\u00e9alisation des services.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de force majeure, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de d\u00e9placer une r\u00e9servation. Dans ce cas, les Clients seront pr\u00e9venus par email. Une nouvelle proposition de date sera faite par la Soci\u00e9t\u00e9 au Client. Si cette date ne convient pas au Client, il sera proc\u00e9d\u00e9 au remboursement tel que d\u00e9crit dans l\u2019article 10.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de force majeure, au-del\u00e0 d&#8217;un mois \u00e0 compter de la date de commande du\/des produit(s)\/service(s), le Client aura la facult\u00e9 d&#8217;annuler cette derni\u00e8re. Le Client sera rembours\u00e9 int\u00e9gralement (frais de port compris) tel que d\u00e9crit dans l\u2019article 10.4.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue pour responsable d\u2019une interruption de liaison, d\u2019une panne de serveurs, de probl\u00e8mes \u00e9lectriques ou autres li\u00e9s au r\u00e9seau informatique Internet. Enfin, la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e au cas o\u00f9 les produits\/services seraient entrepos\u00e9s ou consomm\u00e9s\/utilis\u00e9s dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.<\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier la programmation des activit\u00e9s et ateliers et de les remplacer par une autre activit\u00e9 ou atelier de m\u00eame nature d\u00e8s lors que les conditions ne sont pas r\u00e9unies pour permettre de pr\u00e9senter telles qu\u2019elles \u00e9taient pr\u00e9vues lesdites activit\u00e9s. Si ces nouveaux ateliers et activit\u00e9s ne conviennent pas au Client il sera proc\u00e9d\u00e9 au remboursement tel que d\u00e9crit dans l\u2019article 10.4.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 10 \u2013 DROIT DE RETRACTATION<br>10.1<\/strong> \u2013 Le Client ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du d\u00e9lai de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par l\u2019article L.121-18 du Code de la consommation pour :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les billets pour les ateliers ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les produits personnalisables ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les produits ayant \u00e9t\u00e9 ouverts ou descell\u00e9s apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s notamment pour des raisons d&#8217;hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les denr\u00e9es rapidement p\u00e9rissables.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>10.2 \u2013 La notification au vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation<\/strong><br>Pour les services et les produits non exclus \u00e0 l\u2019article 10.1, vous disposez d&#8217;un droit de r\u00e9tractation que vous pouvez exercer sans avoir ni \u00e0 donner de motifs, ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s. Ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze (14) jours francs apr\u00e8s le jour \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande par vous ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous autre que le transporteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez command\u00e9 plusieurs produits lors d&#8217;une seule commande, ou que la livraison des produits a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en plusieurs parties, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ne commence pas avant que vous, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous autre que le transporteur, ne preniez possession du dernier produit ou de la derni\u00e8re partie de la livraison.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous faire parvenir, dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation par toute d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, notamment : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>par email \u00e0 l\u2019adresse e-mail : contact@maisonyellow.com en y joignant le nom, pr\u00e9nom, email saisis lors de votre commande, ainsi que la date de commande.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Vous pouvez pour cela remplir et transmettre le formulaire de r\u00e9tractation : t\u00e9l\u00e9chargeable <a href=\"https:\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0559\/8491\/4617\/files\/Formulaire_de_retractation_Mx_MAJ.pdf?v=1703147638\" data-type=\"link\" data-id=\"https:\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0559\/8491\/4617\/files\/Formulaire_de_retractation_Mx_MAJ.pdf?v=1703147638\">ici<\/a>. <\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 enverra au Client un accus\u00e9 de r\u00e9ception de sa demande de r\u00e9tractation par mail ainsi que le bon de retour.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>10.3 &#8211; Le renvoi<\/strong><br>Suivant la communication de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter, vous devez nous renvoyer le(s) produit(s) complet(s), non consomm\u00e9(s) ni ouvert(s), dans son(leur) conditionnement d\u2019origine intact et dans la mesure du possible accompagn\u00e9(s) de son(leur) emballage de transport d&#8217;origine. L\u2019envoi doit comporter le bon de retour afin de nous permettre d\u2019identifier l\u2019origine des produits retourn\u00e9s. Le retour doit s\u2019effectuer sans retard excessif et au plus tard dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours suivant la communication par vous-m\u00eame de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n<p>Le retour doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : Soci\u00e9t\u00e9 Mx &#8211; Les Docks Village &#8211; 10 place de la Joliette\u2013 13002 Marseille.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce retour doit se faire en respectant les contraintes li\u00e9es \u00e0 la nature des produits et dans des conditions appropri\u00e9es, \u00e0 savoir notamment un emballage et un mode de transport parfaitement adapt\u00e9s aux produits afin d\u2019assurer leur parfaite conservation.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 d\u00e9faut du renvoi des produits dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours suivant la communication par vous-m\u00eame de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter, aucun remboursement ne pourra intervenir.<\/p>\n\n\n\n<p>Les frais et risques de retour du ou des produit(s) demeurent \u00e0 votre charge. En cas de d\u00e9pr\u00e9ciation du ou des produit(s) r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir leur nature, leurs caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement des produits, votre responsabilit\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>10.4 &#8211; Le remboursement<\/strong><br>La Soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8dera au remboursement de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison initiaux. Sauf accord expr\u00e8s de votre part pour un autre moyen de remboursement, le remboursement s&#8217;effectue selon le mode de paiement initial utilis\u00e9 par vous lors de la commande, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation. Le remboursement de cette somme peut toutefois \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration effective des produits\/services retourn\u00e9s ou jusqu&#8217;\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve de leur exp\u00e9dition, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 11 &#8211; GARANTIES LEGALES<\/strong><br>Pour rappel, les produits doivent \u00eatre conserv\u00e9s, manipul\u00e9s et consomm\u00e9s dans le respect des usages et des instructions \u00e9ventuelles accompagnant le produit ou figurant sur le Site. En outre, leur consommation doit intervenir dans un d\u00e9lai appropri\u00e9 selon leur nature et leurs caract\u00e9ristiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, il est rappel\u00e9 que vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-3 \u00e0 L. 217-17 du code de la consommation et de la garantie relative aux d\u00e9fauts de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 \u00e0 1648 du code civil.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe \u00e0 l\u2019article D. 211-2 du code de la consommation, il est reproduit l\u2019encadr\u00e9 suivant :<\/p>\n\n\n\n<p><br><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator aligncenter has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>Le consommateur dispose d&#8217;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&#8217;apparition d&#8217;un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&#8217;est tenu d&#8217;\u00e9tablir que l&#8217;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&#8217;apparition de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>\u2002Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d&#8217;un contenu num\u00e9rique ou d&#8217;un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&#8217;est tenu d&#8217;\u00e9tablir que l&#8217;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d&#8217;apparition de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>\u2002La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n\n\n\n<p>\u2002La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n\n\n\n<p>\u2002Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d&#8217;une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n\n\n\n<p>\u2002Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n\n\n\n<p>\u2002Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d&#8217;achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p>\n\n\n\n<p>\u20021. Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u20022. La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u20023. La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d&#8217;enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s&#8217;il supporte les frais d&#8217;installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/p>\n\n\n\n<p>\u20024. La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n\n\n\n<p>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&#8217;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&#8217;est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n<p>Le consommateur n&#8217;a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute p\u00e9riode d&#8217;immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&#8217;\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n<p>Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l&#8217;application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&#8217;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&#8217;\u00e0 10 % du chiffre d&#8217;affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).<\/p>\n\n\n\n<p>Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator aligncenter has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><br>Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucune garantie commerciale n\u2019est offerte en plus des garanties l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les produits livr\u00e9s sont non-conformes aux produits que vous avez command\u00e9s, ou s\u2019ils pr\u00e9sentent des vices cach\u00e9s, vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 prendre contact, dans les 72 heures \u00e0 r\u00e9ception de la commande, avec Mx-Marseille-shop@pernod-ricard.com pour lui notifier la non-conformit\u00e9 ou les vices-cach\u00e9s du ou des produits(s).<\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 enverra au Client un accus\u00e9 de r\u00e9ception de sa demande par mail ainsi que le bon de retour et informera le Client de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 r\u00e9ception de nos instructions, vous devez renvoyer le(s) produits(s) non-conforme(s) ou affect\u00e9(s) d\u2019un vice-cach\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse qui vous sera indiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Le(s) produit(s) doit\/doivent \u00eatre renvoy\u00e9(s) \u00e0 nos frais, complet(s), non consomm\u00e9(s) ni ouvert(s) (sauf en cas de vice cach\u00e9), dans son(leur) conditionnement d\u2019origine intact (sauf en cas de vice cach\u00e9) et, dans la mesure du possible accompagn\u00e9(s) de son(leur) emballage d&#8217;origine. L\u2019emballage et le mode de transport doivent \u00eatre parfaitement adapt\u00e9s aux produits de sorte \u00e0 garantir leur int\u00e9grit\u00e9. Afin de nous permettre d\u2019identifier le retour, celui-ci doit \u00eatre accompagn\u00e9 du bon de retour.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 12 \u2013 CODES PROMOTIONNELS<\/strong><br>Les codes promotionnels que nous proposons ne peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s contre de l\u2019argent, ni utilis\u00e9s conjointement les uns avec les autres, r\u00e9utilis\u00e9s lors d\u2019une autre transaction ou utilis\u00e9s de mani\u00e8re fractionn\u00e9e sur plusieurs commandes. Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019invalider tout code promotionnel utilis\u00e9 ou appliqu\u00e9 en violation de l\u2019exigence ci-dessus mentionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 13 \u2013 NON-RENONCIATION<\/strong><br>Le fait que la Soci\u00e9t\u00e9 ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des dispositions des CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation pour la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 14 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><br><strong>14.1<\/strong> &#8211; Sauf indication contraire, les droits d&#8217;auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur tous les \u00e9l\u00e9ments de ce site Internet (y compris, de mani\u00e8re non exhaustive, les photographies, les textes, les vid\u00e9os et les images graphiques), ainsi que sur le Site (nom de domaine, conception graphique, structure, arbre de d\u00e9cision, etc.), sont la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de ses conc\u00e9dants de licence. Tout \u00e9l\u00e9ment de ce Site qui est une marque, un logo ou une marque de commerce est une marque d\u00e9pos\u00e9e ou non d\u00e9pos\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de ses conc\u00e9dants.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>14.2<\/strong> &#8211; Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger, pr\u00e9senter ou imprimer les informations contenues sur ce Site uniquement pour un usage personnel si vous respectez les conditions suivantes :<br><strong>14.2.1<\/strong> aucun document ou repr\u00e9sentation graphique associ\u00e9e de ce Site n&#8217;est modifi\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit ;<br><strong>14.2.2<\/strong> aucune repr\u00e9sentation graphique de ce Site n&#8217;est utilis\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment du texte correspondant ; et<br><strong>14.2.3<\/strong> vous conservez et reproduisez chaque mention de droit d&#8217;auteur ou de droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle contenu dans toute information que vous t\u00e9l\u00e9chargez.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>14.3 <\/strong>&#8211; Sauf dans les cas express\u00e9ment autoris\u00e9s par la loi, vous ne pouvez pas diffuser, modifier, transmettre, r\u00e9utiliser, republier ou utiliser le contenu de ce Site, y compris le texte, les images, l&#8217;audio et la vid\u00e9o, \u00e0 des fins publiques sans l&#8217;autorisation \u00e9crite de la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 ne cautionne pas et ne garantit pas que votre utilisation des informations pr\u00e9sent\u00e9es sur ce Site n&#8217;enfreindra pas les droits de tiers non d\u00e9tenus ou affili\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>14.4<\/strong> &#8211; Votre utilisation de tout \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9sent sur ce Site, sauf dans les cas pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes CGV ou avec l&#8217;autorisation \u00e9crite expresse du propri\u00e9taire ou titulaire des droits y aff\u00e9rents, est strictement interdite. Tous les droits sont r\u00e9serv\u00e9s sauf indication contraire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>14.5<\/strong> &#8211; Si vous enfreignez l&#8217;une des dispositions des pr\u00e9sentes CGV, votre autorisation d&#8217;utiliser ce Site prend automatiquement fin et vous devez imm\u00e9diatement d\u00e9truire tout extrait t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ou imprim\u00e9 de ce Site. Vous \u00eates \u00e9galement inform\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 fera valoir ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable, y compris en recourant \u00e0 des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>14.6<\/strong> &#8211; Sous r\u00e9serve du paragraphe 14.2, aucune partie de ce Site ne peut \u00eatre reproduite ou stock\u00e9e sur un autre site Internet ou incluse dans un syst\u00e8me ou service d\u2019extraction de donn\u00e9es public ou priv\u00e9 sans l&#8217;autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>14.7<\/strong> &#8211; L&#8217;achat d&#8217;un produit et\/ou service ne vous conf\u00e8re aucun droit sur les noms, marques ou labels du produit\/service. Il est strictement interdit d&#8217;utiliser les produits ou marques distribu\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins publicitaires ou de communication.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 15 \u2013 POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><br>Toutes les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant que vous nous aurez communiqu\u00e9es lors de l\u2019utilisation du Site, y compris notamment les informations nominatives \u00e0 caract\u00e8re personnel qui auront \u00e9t\u00e9 recueillies lors de tout processus d&#8217;inscription ou de commande, sont soumises \u00e0 la Politique de Confidentialit\u00e9 du Site, qui fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CGV et qui est accessible ici ou \u00e0 partir d&#8217;un lien fourni en bas de chaque page du Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous vous invitons \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement cette Politique de Confidentialit\u00e9, pour prendre connaissance des \u00e9ventuelles modifications qui y sont apport\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 16 \u2013 PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS<\/strong><br>La Soci\u00e9t\u00e9 met en \u0153uvre tous les moyens pour assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es transmises sur le web. Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de la Soci\u00e9t\u00e9, dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 seront consid\u00e9r\u00e9s comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L\u2019archivage des bons de commandes et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 17 \u2013 LANGUE DES CGV<\/strong><br>Les CGV ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise et il n\u2019existe pas de traduction dans une autre langue.<br>Si une traduction des CGV devait \u00eatre mise \u00e0 la disposition d\u2019un ou plusieurs Clients, seule la version en fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige, notamment en cas de m\u00e9diation (ou tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des litiges) ou devant un tribunal.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>ARTICLE 18 \u2013 LITIGES \u2013 DROIT APPLICABLE<\/strong><br>Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de litige, sous r\u00e9serve d\u2019avoir au pr\u00e9alable saisi le Service consommateur et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle. A ce titre, la Soci\u00e9t\u00e9 est adh\u00e9rente du service du M\u00e9diateur e-commerce de la FEVAD (F\u00e9d\u00e9ration du e-commerce et de la vente \u00e0 distance) dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes : 60 Rue La Bo\u00e9tie \u2013 75008 Paris \u2013 <span style=\"text-decoration: underline;\"><a href=\"http:\/\/www.mediateurfevad.fr\">http:\/\/www.mediateurfevad.fr<\/a><\/span>.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour conna\u00eetre les modalit\u00e9s de saisine du M\u00e9diateur, cliquer <a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso\/saisir-mediateur\"><span style=\"text-decoration: underline;\">ici<\/span><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client est \u00e9galement libre de recourir au service de r\u00e8glement en ligne des litiges propos\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne disponible <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home2.show&amp;lng=FR\"><span style=\"text-decoration: underline;\">ici<\/span><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>En l\u2019absence d\u2019accord amiable des parties, tout litige r\u00e9sultant de la formation, de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou de toute commande, sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>Article 19 \u2013 SERVICE CONSOMMATEUR<\/strong><br>Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter par mail : <span style=\"text-decoration: underline;\">contact@mxmarseille.com<\/span>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-right\"><br>Mise \u00e0 jour : novembre 2023<br><br><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>www.maisonyellow.com Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-regular.php","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"class_list":["post-4619","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.maisonyellow.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4619","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.maisonyellow.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.maisonyellow.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maisonyellow.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maisonyellow.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4619"}],"version-history":[{"count":42,"href":"https:\/\/www.maisonyellow.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4619\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7993,"href":"https:\/\/www.maisonyellow.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4619\/revisions\/7993"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.maisonyellow.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4619"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}