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Conditions Générales de Vente

www.maisonyellow.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à la vente en ligne des produits et des services proposés à la vente par la société Mx sur le site https://www.maisonyellow.com

Pour télécharger les Conditions Générales de Vente en format PDF cliquez ici.


ARTICLE 1 – LES PARTIES
Entre d’une part, la société Mx, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social se situe à Les Docks, 10 place de la Joliette 13002 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 830 004 024, (ci-après « Société »), éditeur du site de vente en ligne accessible par Internet à l’adresse www. maisonyellow.com (ci-après « Site ») ;

ET

D’autre part, le Client, toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après « Client »).


ARTICLE 2 – OBJET DES PRESENTES
2.1 – Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la vente en ligne des produits et des services proposés par l’intermédiaire du Site.

2.2 – Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande. Toutefois, le Client est informé que les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et qu’elles sont applicables à compter de leur mise en ligne.

2.3 – Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte d’être lié par elles en cliquant sur la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de procéder au paiement.

2.4 – Les CGV sont accessibles sur le Site et indiquées sur un support durable par l’intermédiaire d’un téléchargement au format PDF ou d’une impression directement sur le Site.

2.5 – En cas de contradiction sur toute autre version ou contrat, les présentes CGV prévaudront.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ETRE LIE PAR LES PRESENTES CGV, NE PROCEDEZ PAS A DES COMMANDES SUR CE SITE.


ARTICLE 3 – CLIENTS
3.1 – Les produits et les services proposés à la vente sur le Site sont strictement réservés aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le Site et aux personnes morales, ayant une adresse de facturation.

3.2 – Les produits et les services ne sont destinés ni à la revente ni à une consommation dans le cadre d’une activité commerciale (restauration ou autre). Vous vous engagez à ne pas en faire le commerce. De même, ces produits et services ne sont pas destinés à être utilisés à des fins publicitaires ou de communication.

SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ QUITTER CE SITE IMMEDIATEMENT.

3.3 – La vente d’alcool aux personnes âgées de moins de 18 ans étant interdite, vous confirmez, qu’en cas d’achat d’un ou plusieurs produits contenant de l’alcool, avoir 18 ans ou plus. Vous garantissez que la personne recevant le produit en livraison est âgée de 18 ans ou plus. Dans le cas contraire, la livraison du/des produit(s) ne pourra avoir lieu et sera reprogrammée, à vos propres frais, à une date ultérieure décidée d’un commun accord.

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la Société se réserve le droit de vous demander de justifier votre identité et votre âge.


ARTICLE 4 – LES PRODUITS ET LES SERVICES
Ci-après les « produits » et les « services ».
4.1 – Descriptif des produits et des services
Tous les produits et services proposés sur le Site fait l’objet d’une description qui présente les caractéristiques essentielles du produit ou du service sélectionné. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits et les services, qu’ils soient standards ou personnalisés, n’ont aucun caractère contractuel.

La Société doit se conformer aux normes françaises applicables aux produits et services commercialisés. Elle pourra être amenée à faire évoluer ses produits/services et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et/ou mentions rendues obligatoires.

La Société se réserve le droit de faire évoluer sa liste de produits et services, de modifier ou supprimer les produits/services.

Le processus de commande peut rediriger le Client vers un site partenaire.

4.2 – Disponibilité des produits et des services
Les offres des produits et des services sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilités, ils ne pourront plus être commandés sur le Site.

Dans le cas où ils ne seraient plus disponibles dans la quantité commandée, nous vous informerions de sorte à vous permettre d’accepter ou non la réduction de votre commande. A défaut d’accord de votre part sur cette réduction de commande, celle-ci sera automatiquement annulée et son remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours.


ARTICLE 5 – PASSATION DE COMMANDE
5.1.La passation de commande des services

5.1.1 – La procédure pour la réservation de tables au restaurant comporte les étapes suivantes :

  1. Le Client est redirigé vers le site TheFork où il devra renseigner sa civilité, ses noms et prénoms, son numéro de téléphone et son adresse email.
  2. En cliquant sur le bouton « Réserver », le Client accepte les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de TheFork ainsi que les conditions générales du restaurant de Mx Marseille.
  3. Un mail de confirmation contenant sa réservation lui est par la suite envoyé.

5.1.2 – La procédure pour la réservation d’ateliers comporte les étapes suivantes :

  1. Le Client est redirigé vers le site AirBnb où il devra s’inscrire ou se connecter via son numéro de téléphone ou via des comptes personnels (Facebook, Google, ect.).
  2. En cliquant sur le bouton « Confirmation et paiement », le Client s’engage à accepter les conditions générales du prestataire.
  3. Un mail de confirmation contenant son e-billet pour accéder à l’atelier lui est par la suite envoyé.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son adresse email et/ou son adresse de livraison communiquées lors de la commande est correcte.
Pour toute commande > à 39 services il convient de prendre contact directement avec la Société.

5.2. – La passation de commande des produits
La procédure pour l’achat des produits comporte les étapes suivantes :

  1. Un récapitulatif reprenant l’ensemble de la commande s’affiche.
  2. Le Client saisit son prénom, son nom, numéro de téléphone, adresse email, adresse et son mode de livraison. Il n’a pas besoin de créer un compte sur le site : www. maisonyellow.com pour passer commande des produits ;
  3. Le Client doit confirmer avoir pris connaissance et accepté les présentes et être majeur ;
  4. Le Client valide sa commande et passe au paiement en ligne via la plateforme E-commerce.
  5. Une fois que le Client a validé et payé sa commande, il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle la Société lui confirme sa commande. Parallèlement, le Client reçoit un email de la Société accusant réception de sa commande et lui communiquant : un récapitulatif de sa commande précisant les produits commandés, les quantités et montants, l’adresse de livraison le cas échéant ainsi que ses modalités de paiement.

5.3 – Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande des produits et des services n’est plus modifiable.

5.4 – Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 10.


ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 – Prix
Les prix sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros et incluent les taxes et droits applicables. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément, dont le détail est donné au Client avant validation de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le cas échéant, le tarif en vigueur est celui applicable au moment de la validation de la commande par le Client.

Le prix tient compte d’éventuelles réductions via une carte-cadeau ou un code promo.

6.2 Modalités de paiement
Le Client peut choisir entre les modes de règlement suivants :
– Carte Bancaire
– Carte Visa
– MasterCard

Le règlement des commandes s’effectue uniquement en ligne.

Le Client garantit être propriétaire du moyen de paiement utilisé et d’être un majeur en capacité de contracter.

La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.
Une confirmation de la commande est envoyée par mail au Client.

La commande passée est ferme et définitive.

Avant la passation de la Commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les systèmes d’enregistrement automatiques du Site sont considérés par les parties comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Quel que soit le mode de règlement choisi, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le Client.

Une facture est établie selon les informations données par le Client et envoyée par mail au moment de la validation définitive de la Commande.


ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 – Modes de livraison, tarifs et délais
Tous les services, les billets d’entrée, d’accès et/ou les confirmations de réservation seront envoyés par mail au Client.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son adresse email communiquée lors de la commande est correcte.

Les produits proposés à la vente sur le Site sont élaborés et commercialisés conformément aux normes françaises en vigueur et ne peuvent, en l’état, faire l’objet d’une livraison ailleurs que sur le territoire national métropolitain français (Corse incluse).

Tous les produits sont livrés par l’intermédiaire des services So Colissimo.

Les délais de livraison So Colissimo indiqués dans le descriptif ci-dessous sont indicatifs et sont applicables à partir de la remise du colis aux services de la Poste. Vous serez informé(e) par email de l’expédition de votre colis.

Les frais de livraison varient selon le mode de livraison sélectionné par le Client. Toutefois, pour les commandes de 150,00 € ou plus la livraison à domicile avec ou sans signature est offerte au Client.

MODES DE LIVRAISONDESIGNATIONTARIFS
LIVRAISON A DOMICILE AVEC SIGNATURELivraison à l’adresse de votre choix entre 8h et 13h sous 48h (2 jours ouvrables*, délai So Colissimo indicatif). En cas d’absence, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.À PARTIR DE 7,50 €**
LIVRAISON A DOMICILE SANS SIGNATURELivraison à l’adresse de votre choix entre 8h et 13h sous 48h (2 jours ouvrables*, délai So Colissimo indicatif). En cas d’absence, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.À PARTIR DE 6,90 €**

*Jours ouvrables : du lundi au samedi à l’exclusion des jours fériés.
**Tarif déterminé en fonction du poids du/des colis.

Dans le cas où vous sélectionnez le mode de livraison « Click and collect », vous vous engagez à venir récupérer votre achat au Mx Maison Yellow Shop – 10 place de la joliette, 13002 Marseille, France.
Aucun frais de préparation ou de livraison ne vous sera alors facturé.

Les produits en « Click and collect » sont disponibles dans un délai maximal de 48h (les délais peuvent varier en fonction des stocks) à compter du paiement de la commande au Mx Maison Yellow Shop. Vous recevrez un email lorsque la commande pourra être retirée.

Vous disposez de 10 jours ouvrables depuis la disponibilité de votre commande au Mx Maison Yellow Shop pour venir la retirer.

La réception des produits en « Click and collect » se fait entre 10h et 18h, du lundi au samedi à l’exclusion des jours fériés.

Passé ce délai de 10 jours, la commande sera annulée et son montant vous sera remboursé. Le remboursement sera fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

Les cartes cadeaux sont uniquement disponibles à la vente au Mx Maison Yellow Shop.

Les frais de livraisons peuvent également être offerts dans le cadre d’un code promo.

Les frais de livraison seront indiqués sur votre résumé de commande avant paiement de celle-ci.

Les produits sont livrés dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter du jour où le paiement a été effectué.

Il vous appartient de bien vérifier l’adresse de livraison figurant sur la confirmation de commande. Pour certaines livraisons, le transporteur vous contactera pour confirmer le rendez-vous avant son arrivée. Il est important par conséquent que les coordonnées de contact communiquées soient valides et que le contact soit disponible. Dans le cas où personne n’est présent au lieu de livraison ou pour toute autre raison ne permettant pas la livraison dans des conditions normales et sécurisées pour les produits à la date convenue, comme en cas de refus de prise de livraison, une nouvelle livraison sera organisée. Les frais de toute nouvelle livraison seront à votre charge. Pour éviter toute ambiguïté, les frais de la nouvelle livraison s’appliquent également pour les commandes pour lesquelles nous avions pris en charge les frais initiaux de transport.

Chaque commande est livrée à une seule adresse. Si vous souhaitez effectuer une livraison à différentes adresses de livraison, il convient de passer des commandes séparées.

Compte tenu de la réglementation française en vigueur, les livraisons ne peuvent pas intervenir entre 22 heures et 8 heures.

Nous faisons au mieux afin de respecter les délais de livraison. Nous pouvons être amenés à procéder à des livraisons partielles, les livraisons complémentaires étant alors réalisées à nos frais. Dans le cas où la livraison n’interviendrait pas dans le délai convenu ou toute extension de délai ayant été acceptée par vous, vous avez la possibilité de résoudre la commande dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

7.2 – Transfert des risques et de propriété
Pendant le transport les risques de destruction, perte ou endommagement du ou des produits sont supportés par la Société (sans préjudice des éventuels recours que cette dernière pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison).

Le transfert des risques et de propriété sur les produits est réalisé à la date de livraison des produits, à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison s’entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de son mandataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

7.3 – Vérification de la commande à réception
Le Client est tenu de vérifier à la livraison l’état et la conformité des produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison.

En présence d’une anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis.


ARTICLE 8 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
La revente des billets de réservation est strictement interdite.

À ce titre, la Société se réserve le droit de refuser l’accès à ses espaces à tout détenteur d’un billet acquis auprès d’un organisme ou d’une personne autre que la Société, ou de tout tiers non mandaté par elle.

Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée des activités.

Ne seront acceptés que les billets possédant un QR Code et des mentions parfaitement lisibles.
Tout billet partiellement ou totalement illisible ne sera pas accepté.

Le billet pour les ateliers est uniquement valable pour le jour choisi lors de la commande.

La Société se réserve le droit de refuser tout accès aux activités en cas de présentation d’un billet non conforme ou en méconnaissance d’une des conditions énoncées ci-dessus.


ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
En raison d’impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, la Société se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d’ouverture.

Les obligations contractuelles de la Société seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un événement de force majeure (tel que ce terme est défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence) susceptible d’empêcher la livraison des produits et/ou la réalisation des services.

En cas de force majeure, la Société se réserve le droit d’annuler ou de déplacer une réservation. Dans ce cas, les Clients seront prévenus par email. Une nouvelle proposition de date sera faite par la Société au Client. Si cette date ne convient pas au Client, il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article 10.

En cas de force majeure, au-delà d’un mois à compter de la date de commande du/des produit(s)/service(s), le Client aura la faculté d’annuler cette dernière. Le Client sera remboursé intégralement (frais de port compris) tel que décrit dans l’article 10.4.

De plus, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de liaison, d’une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet. Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au cas où les produits/services seraient entreposés ou consommés/utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

La Société se réserve le droit de modifier la programmation des activités et ateliers et de les remplacer par une autre activité ou atelier de même nature dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de présenter telles qu’elles étaient prévues lesdites activités. Si ces nouveaux ateliers et activités ne conviennent pas au Client il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article 10.4.


ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
10.1
– Le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation prévu par l’article L.121-18 du Code de la consommation pour :

10.2 – La notification au vendeur de la décision de rétractation
Pour les services et les produits non exclus à l’article 10.1, vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer sans avoir ni à donner de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour à compter de la réception de la commande par vous ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur.

Si vous avez commandé plusieurs produits lors d’une seule commande, ou que la livraison des produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, ne preniez possession du dernier produit ou de la dernière partie de la livraison.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir, dans le délai susvisé, votre décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

Vous pouvez pour cela remplir et transmettre le formulaire de rétractation : téléchargeable ici.

La Société enverra au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation par mail ainsi que le bon de retour.

10.3 – Le renvoi
Suivant la communication de votre décision de vous rétracter, vous devez nous renvoyer le(s) produit(s) complet(s), non consommé(s) ni ouvert(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son(leur) emballage de transport d’origine. L’envoi doit comporter le bon de retour afin de nous permettre d’identifier l’origine des produits retournés. Le retour doit s’effectuer sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par vous-même de votre décision de vous rétracter.

Le retour doit être effectué à l’adresse suivante : Société Mx – Les Docks Village – 10 place de la Joliette– 13002 Marseille.

Il est précisé que ce retour doit se faire en respectant les contraintes liées à la nature des produits et dans des conditions appropriées, à savoir notamment un emballage et un mode de transport parfaitement adaptés aux produits afin d’assurer leur parfaite conservation.

À défaut du renvoi des produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par vous-même de votre décision de vous rétracter, aucun remboursement ne pourra intervenir.

Les frais et risques de retour du ou des produit(s) demeurent à votre charge. En cas de dépréciation du ou des produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, votre responsabilité pourra être engagée.

10.4 – Le remboursement
La Société procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux. Sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement, le remboursement s’effectue selon le mode de paiement initial utilisé par vous lors de la commande, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des produits/services retournés ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES
Pour rappel, les produits doivent être conservés, manipulés et consommés dans le respect des usages et des instructions éventuelles accompagnant le produit ou figurant sur le Site. En outre, leur consommation doit intervenir dans un délai approprié selon leur nature et leurs caractéristiques.

Conformément à la loi, il est rappelé que vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Conformément à l’annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation, il est reproduit l’encadré suivant :



Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

 Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

 4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.



Il est précisé qu’aucune garantie commerciale n’est offerte en plus des garanties légales.

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits que vous avez commandés, ou s’ils présentent des vices cachés, vous êtes invité à prendre contact, dans les 72 heures à réception de la commande, avec Mx-Marseille-shop@pernod-ricard.com pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés du ou des produits(s).

La Société enverra au Client un accusé de réception de sa demande par mail ainsi que le bon de retour et informera le Client de la procédure à suivre.

À réception de nos instructions, vous devez renvoyer le(s) produits(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à l’adresse qui vous sera indiquée.

Le(s) produit(s) doit/doivent être renvoyé(s) à nos frais, complet(s), non consommé(s) ni ouvert(s) (sauf en cas de vice caché), dans son(leur) conditionnement d’origine intact (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible accompagné(s) de son(leur) emballage d’origine. L’emballage et le mode de transport doivent être parfaitement adaptés aux produits de sorte à garantir leur intégrité. Afin de nous permettre d’identifier le retour, celui-ci doit être accompagné du bon de retour.


ARTICLE 12 – CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels que nous proposons ne peuvent être échangés contre de l’argent, ni utilisés conjointement les uns avec les autres, réutilisés lors d’une autre transaction ou utilisés de manière fractionnée sur plusieurs commandes. Nous nous réservons le droit d’invalider tout code promotionnel utilisé ou appliqué en violation de l’exigence ci-dessus mentionnée.


ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation pour la Société à s’en prévaloir ultérieurement.


ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1 – Sauf indication contraire, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments de ce site Internet (y compris, de manière non exhaustive, les photographies, les textes, les vidéos et les images graphiques), ainsi que sur le Site (nom de domaine, conception graphique, structure, arbre de décision, etc.), sont la propriété de la Société ou de ses concédants de licence. Tout élément de ce Site qui est une marque, un logo ou une marque de commerce est une marque déposée ou non déposée de la Société ou de ses concédants.

14.2 – Vous pouvez télécharger, présenter ou imprimer les informations contenues sur ce Site uniquement pour un usage personnel si vous respectez les conditions suivantes :
14.2.1 aucun document ou représentation graphique associée de ce Site n’est modifié de quelque manière que ce soit ;
14.2.2 aucune représentation graphique de ce Site n’est utilisé séparément du texte correspondant ; et
14.2.3 vous conservez et reproduisez chaque mention de droit d’auteur ou de droit de propriété intellectuelle contenu dans toute information que vous téléchargez.

14.3 – Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, vous ne pouvez pas diffuser, modifier, transmettre, réutiliser, republier ou utiliser le contenu de ce Site, y compris le texte, les images, l’audio et la vidéo, à des fins publiques sans l’autorisation écrite de la Société. La Société ne cautionne pas et ne garantit pas que votre utilisation des informations présentées sur ce Site n’enfreindra pas les droits de tiers non détenus ou affiliés à la Société.

14.4 – Votre utilisation de tout élément présent sur ce Site, sauf dans les cas prévus dans les présentes CGV ou avec l’autorisation écrite expresse du propriétaire ou titulaire des droits y afférents, est strictement interdite. Tous les droits sont réservés sauf indication contraire.

14.5 – Si vous enfreignez l’une des dispositions des présentes CGV, votre autorisation d’utiliser ce Site prend automatiquement fin et vous devez immédiatement détruire tout extrait téléchargé ou imprimé de ce Site. Vous êtes également informé que la Société fera valoir ses droits de propriété intellectuelle, conformément à la loi applicable, y compris en recourant à des poursuites pénales.

14.6 – Sous réserve du paragraphe 14.2, aucune partie de ce Site ne peut être reproduite ou stockée sur un autre site Internet ou incluse dans un système ou service d’extraction de données public ou privé sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

14.7 – L’achat d’un produit et/ou service ne vous confère aucun droit sur les noms, marques ou labels du produit/service. Il est strictement interdit d’utiliser les produits ou marques distribués par la Société à des fins publicitaires ou de communication.


ARTICLE 15 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations à caractère personnel vous concernant que vous nous aurez communiquées lors de l’utilisation du Site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d’inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV et qui est accessible ici ou à partir d’un lien fourni en bas de chaque page du Site.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité, pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées.


ARTICLE 16 – PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 17 – LANGUE DES CGV
Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue.
Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs Clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.


ARTICLE 18 – LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, sous réserve d’avoir au préalable saisi le Service consommateur et conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle. A ce titre, la Société est adhérente du service du Médiateur e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Le Client est également libre de recourir au service de règlement en ligne des litiges proposé par la Commission européenne disponible ici.

En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute commande, sera soumis à la compétence des tribunaux français.


Article 19 – SERVICE CONSOMMATEUR
Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter par mail : contact@mxmarseille.com.


Mise à jour : novembre 2023

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION.